Conditions de revenus et démarche
- L’intervention majorée peut être accordée si l’un des membres d’une famille possède un indicateur au moment de la demande et que les revenus annuels ne dépassent pas 24.638,79 €*. Ce montant est augmenté de 4.561,31 €*par personne supplémentaire faisant partie du ménage. Ce montant est calculé sur base du revenu mensuel précédant la demande multiplié par 12. Si la demande est introduite au moment de l’obtention d’un des statuts exposés ci-dessous, c’est le mois en cours qui sera pris en considération.
Est considéré comme indicateur le fait de faire partie d'une des catégories suivantes :
- les veufs(ves) et pensionné(e)s
- les personnes qui perçoivent des indemnités d'invalidité
- les handicapés sans allocations
- les chômeurs complets de longue durée (personnes ayant plus d'un an de chômage) quel que soit leur âge
- les titulaires en charge d’une famille monoparentale. Par exemple, une maman qui vit seule avec deux enfants qui sont inscrits à sa charge auprès de la mutualité
- les militaires en retraite temporaire pour cause de maladie depuis 1 an
- les fonctionnaires mis en disponibilité dont la période de maladie est de minimum 1 an - L'intervention majorée peut également être octroyée aux ménages dont le revenu brut annuel imposable pour l’année précédant la demande est inférieur à 20.292,59 € (année 2021). Ce montant est augmenté de 3.756,71 €* par personne supplémentaire faisant partie du ménage. Si vous remplissez les conditions, vous devez introduire une demande auprès d'un de nos conseillers mutualistes.
Si vous remplissez les conditions, vous devez introduire une demande auprès d'un de nos conseillers mutualistes, qui examinera votre dossier.
*montants au 1er décembre 2022
Quels sont les revenus pris en compte ?
On tient compte de tous les revenus imposables du ménage correspondant à ceux qui doivent être déclarés à l'Administration des contributions directes. Entrent donc en ligne de compte : les revenus professionnels, les revenus mobiliers et immobiliers, les revenus de remplacement pour autant qu'ils soient considérés comme revenus professionnels par l'Administration des contributions, les autres revenus qui doivent être déclarés aux contributions, les revenus d'origine étrangère, les pensions alimentaires payées aux enfants, etc.
Remarque
Certains revenus ne sont pas pris en compte : les allocations familiales, les allocations pour personnes handicapées et les revenus des jobs étudiant pour les enfants de moins de 25 ans ne sont pas pris en considération si vous pouvez prouver (attestation de la Caisse d'allocations familiales) qu'ils bénéficient des allocations familiales.
Voici une liste non exhaustive des preuves justificatives qui sont demandées pour prouver les revenus de chaque membre du ménage :
| Justificatifs | Où se les procurer ? |
| Le dernier avertissement extrait de rôle du SPF finances (AER) | Via le SPF finances et priorité via la plate-forme Myminfin. |
| Fiches de paie pour les salariés | Via leur employeur, ou plateformes électroniques utilisées par leur employeur (par exemple : Doccle). |
| Pécule de vacances/primes... | Fiche de paie, organisme payeur, etc. |
| Chômage | Extrait(s) bancaire(s) du versement ou via une attestation de l’organisme de paiement des allocations. |
| Pension | Extrait(s) bancaire(s) du versement ou via l’organisme de paiement de la pension. |
| Indépendant | Fiche de dirigeant d’entreprise ou attestation du comptable |
| Fiche 281.XX | Ces fiches sont utilisées pour compléter la déclaration fiscales et reprennent le récapitulatif des versements perçus pour l’année à déclarer. Elles se retrouvent également sur Myminfin. |
| Revenus cadastraux/immobilier | AER du cadastre via Mytax Brussels ou via Myminfin. |
| Revenus mobilier / valeurs et rachat | Lors de la perception (assurance vie, épargne pension) |
| Rentes alimentaires | Extrait bancaire du versement pour les personnes qui en perçoivent |
| Revenus de l’étranger | Toute preuve (extrait bancaire, attestation organisation, etc.) |
Qu'entend-on par ménage ?
Il s'agit du ménage mutualiste. En résumé, il s'agit d'un titulaire, de sa partenaire de vie et de leurs éventuelles personnes à charge.
Vous avez des problèmes pour compléter votre demande ?
Nos conseillers sont à votre disposition pour vous aider à compléter votre demande :
- Arrondissement de Bruxelles : Bruxelles : Rue du Midi 111 - Tél : 02 506 96 11 / Anderlecht : Chaussée de Mons 805 - Tél : 02 523 90 96 / Molenbeek : Chaussée de Gand 122 - Tél : 02 411 10 96 / Saint-Gilles : Chaussée de Waterloo 132 - Tél : 02 537 75 75 / Schaerbeek : Avenue Maréchal Foch 57 - Tél : 02 216 55 78 / Ixelles : Chaussée de Vleurgat 19 - Tél : 02 649 50 64 / Etterbeek : Chaussée de Wavre 706 - Tél : 02 647 71 12 / Laeken : Rue Fransman 12 - Tél : 02 426 29 92
- Arrondissement de Hal-Vilvorde : Zaventem : Stationsstraat 113 - Tél : 02 720 68 57 / Vilvorde : Grote Markt 1 - Tél : 02 251 25 41 / Hal : Molenborre 15 - Tél : 02 360 30 39 / Liedekerke : Stationsstraat 1 - Tél : 053 66 90 89
- Arrondissement de Louvain : Louvain : Mechelsestraat 70/72 – Tél : 016 22 57 04 / Tirlemont : Grote Markt 42/1 - Tél : 016 81 23 23 / Diest : Grote Markt 31 – Tél : 013 33 41 61 / Aerschot : Bogaardenstraat 25 - Tél : 016 56 74 31