Quels sont les documents nécessaires pour le calcul et le paiement de mon congé de maternité ?

Les documents que vous devez remettre dépendent de votre statut :

  • Vous êtes salariée ou chômeuse :  La mutualité vous verse des indemnités durant votre congé de maternité. Pour obtenir ces indemnités, vous devez, au début de votre congé de maternité, faire parvenir, à votre mutualité, un certificat médical mentionnant la date présumée de l’accouchement et la date à laquelle vous avez effectivement arrêté vos activités.

    Votre mutualité vous fera alors parvenir une « Feuille de renseignements d’indemnités » à remplir par vous et par votre employeur. Si vous êtes « chômeur contrôlé », la mutualité prendra elle-même contact avec l’organisme qui paie vos allocations de chômage.

    Après l’accouchement, remettez un extrait de l’acte de naissance à votre mutualité. Sur la base de ce certificat fourni par l’administration communale, la mutualité calculera la durée exacte du congé de maternité et vous communiquera la date de fin du congé de maternité par courrier. Si vous avez déjà accouché et que vous n’avez pas encore effectué de démarches pour obtenir vos indemnités de maternité, alors, vous devez uniquement nous faire parvenir l’acte de naissance. Les indemnités versées sont équivalentes à un pourcentage du salaire brut.

  • Vous êtes indépendante : Tant les travailleuses indépendantes, à titre principal, que les épouses aidantes ont droit à l’allocation de maternité. Pour cela, vous devez envoyer une demande, dûment remplie, à la mutualité indiquant la date à laquelle vous souhaitez faire débuter votre repos et y joindre un extrait d’acte de naissance.

  • Vous êtes fonctionnaire : Ce n’est pas la mutualité mais l’organisme public pour lequel vous travaillez qui paie vos indemnités ( = à 100 % du salaire) durant toute la durée du congé de maternité.

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Dois-je me présenter à la consultation lorsque j'ai repris le travail ou le chômage ?

Si vous n'avez pas entièrement repris le travail, vous êtes toujours obligé de consulter le médecin-conseil pour un contrôle médical.

Ce n'est que si vous avez complètement repris le travail ou le chômage que vous ne devez pas vous présenter à une consultation. Dans ce cas, toutefois, fournissez-nous dès que possible le certificat de reprise prouvant que vous avez repris le travail ou le chômage. Vous avez reçu ce certificat en même temps que votre reconnaissance d'incapacité de travail. Si vous ne travaillez pas à plein temps, vous devez vous présenter à une consultation chez le médecin-conseil.

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Pourquoi dois-je passer une visite médicale ?

C'est le médecin-conseil qui contrôle votre état d’incapacité de travail. A cet effet, il vous enverra, aux environs du 3e mois d'incapacité de travail, une lettre pour vous demander de fournir un rapport médical récent. Le rapport est à adresser au Département médical (111, rue du Midi à 1000 Bruxelles) ou à remettre, au plus tard, lors de la consultation chez le médecin-conseil.

Après la première année d’incapacité de travail, on parle de période d’invalidité. Dans ce cas, seul le Conseil Médical de l’Invalidité (C.M.I.) est habilité à reconnaître l’état d’invalidité et sa prolongation. Cela se fait sur base d'un dossier qui est établi par le médecin-conseil. Celui-ci vous enverra, avant la fin de la reconnaissance de votre invalidité, une convocation à laquelle vous devrez présenter un rapport médical récent.

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Je ne me suis pas présenté à la consultation, que dois-je faire ?

Si vous n’aviez pas entièrement repris le travail, vous êtes toujours obligé de consulter le médecin-conseil pour un contrôle médical.

Si vous ne pouvez vous rendre à la consultation du médecin-conseil pour des raisons médicales, vous devez remettre ou envoyer au médecin-conseil un justificatif de votre médecin précisant les raisons d'ordre médical pour lesquelles vous n'avez pas pu vous présenter à la consultation du médecin-conseil.

 

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Que se passe-t-il si je ne peux pas me rendre à un rendez-vous de contrôle médical ?

Si vous n'avez pas entièrement repris le travail, vous êtes toujours obligé de consulter le médecin-conseil pour un contrôle médical.

Si vous ne pouvez vous rendre à la consultation du médecin-conseil pour des raisons médicales, vous devez remettre ou envoyer au médecin-conseil un justificatif de votre médecin précisant les raisons d'ordre médical pour lesquelles vous n'avez pas pu vous présenter à la consultation du médecin-conseil.

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